Le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova : mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009)
Résolution 1692 (2009)1
1. L’Assemblée parlementaire qui suit l’évolution démocratique de la Moldova depuis 1996, date de l’ouverture de la procédure de suivi pour ce pays, et qui a accompagné la mise en place progressivement de ses institutions, a regretté les évènements postélectoraux d’avril 2009.
2. Ainsi dans sa Résolution 1666 (2009) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova, l’Assemblée a condamné les actes de violence survenus pendant et après les mouvements de protestation postélectoraux, appelant les autorités à instruire de façon indépendante et approfondie toutes les allégations de violence et à engager une enquête indépendante et transparente sur les événements et sur les circonstances qui y ont conduit.
3. L’Assemblée salue la remise en liberté de toutes les personnes qui avaient été arrêtées en lien avec les événements postélectoraux d’avril 2009. Elle suit attentivement les enquêtes en cours. Dans le même temps, l’Assemblée appelle les autorités moldaves compétentes à appliquer avec toute la diligence qui s’impose les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et les recommandations formulées dans sa Résolution 1666 (2009). En particulier, elle invite instamment les autorités à prendre des mesures pour mettre les pratiques policières en conformité avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et à créer un organe administratif indépendant habilité à examiner les plaintes contre la police et les membres des forces de l’ordre. En outre, conformément à une pratique bien établie, l’Assemblée appelle les autorités moldaves à autoriser, dès réception, la publication du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur sa visite en Moldova du 27 au 31 juillet 2009.
Raportul in intregime il gasiti aici
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